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Charte des données personnelles et cookies

Politique de confidentialité

1. Mentions légales.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.scope-occitanie.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : Préfecture de la Région Occitanie – 173100009 – 1 place Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
  • Créateur  : Advency https://www.advency.fr/
  • Responsable publication : Alexandre Gasparian – alexandre.gasparian@occitanie.gouv.fr
  • Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
  • Webmaster : Advency contact@advency.fr
  • Hébergeur : Advency – 34 rue du languedoc, 31000 Toulouse

 

2. Gestion des données personnelles.

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site https://www.scope-occitanie.fr/, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site https://www.scope-occitanie.fr/, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. Ainsi que les informations de connexion permettant à l’utilisateur d'accéder à son espace et aux fonctionnalités qui requiert une connexion de l’utilisateur.

 

En tout état de cause la préfecture de la Région Occitanie ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.scope-occitanie.fr/. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://www.scope-occitanie.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.scope-occitanie.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la préfecture de la Région Occitanie et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.scope-occitanie.fr/.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Conformément aux dispositions relatives au règlement général sur la protection des données, les données utilisateurs sont stockées pour une durée maximale de 3 ans. La cartographie des données est disponible et accessible pour chacun des formulaire du site elle recense notamment :

 

  • Les personnes ayant accès aux données et le responsable de traitement
  • La catégorie de donnée et son niveau de sensibilité
  • La finalité de la collecte ou du traitement de cette donnée
  • Le lieu et pays où la donnée est hébergée
  • La durée de conservation des catégories de données
  • Les mesures de sécurité en œuvre pour la protéger

 

https://rgpdcompliance.eu/details/user/5f8f13125541db4da8d7fee1/fr/SCOPE%20inscription

 

3. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://www.scope-occitanie.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la préfecture de la Région Occitanie. Cependant, la préfecture de la Région Occitanie n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

La navigation sur le site https://www.scope-occitanie.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

 

  • Directement depuis le panneau de configuration “Options de confidentialité” mis à disposition sur le site, accessible en bas à gauche de l’écran.

 

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

 

  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.

Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

 

  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

 

  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences.  Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

4. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.scope-occitanie.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

5. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.</p>

 

6. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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